Evolution du Compte Personnel de Formation et Compte Personnel d'Activité au 1er janvier 2018
Dès le 1er janvier 2018, le Compte Personnel de Formation, au travers du Compte Personnel d’Activité sera désormais affiché en euros, avec une équivalence en heures
A partir du 1er janvier 2019, le compteur du Compte Personnel de Formation (CPF) ne se fera plus en heures comme il était le cas jusqu’ici mais se transformera en cagnotte évolutive chaque année, pour une meilleure visibilité des droits à tous les actifs.
Chaque actif, travaillant à minima à mi-temps cumulera chaque année 500,00 € jusqu’à un plafond de 5 000 €. Nouvelle mesure également est l’augmentation de cette somme à 800 € par an jusqu’à 8 000 € pour tous les salariés ayant un faible niveau de qualification. Autre mesure qui sera également mis en place par décrets, bénéficiera aux personnes en situation de handicap.
En ce qui concerne les salariés travaillant moins d’un mi-temps, soit moins de 76 heures hebdomadaires, auront leurs Comptes Personnels de Formation crédités au prorata de leurs temps de travail.
Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une amélioration d’alimentation des Comptes en faveur des salariés dès lors que le financement est également défini dans l’accord.
Précédent changement au 1er janvier 2017 pour le Compte Personnel de Formation
- Mais quels sont vraiment nos droits à la formation ?
- Qui en profite ?
- Et comment mobiliser nos heures ?
Reprenons au début ...
Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été un dispositif fondamental pour les salariés entre 2004 et 2014. Il donnait droit à 20 heures de formation par an, pour un salarié à temps complet. Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) pour les salariés du privé. Il est accessible à tous dès l’entrée sur le marché du travail jusqu’à la retraite. Chaque salarié est libre de choisir sa formation, plus besoin de l’accord de l’employeur s’il souhaite se former sur son temps libre grâce à ses heures disponibles sur son compte personnel de formation. Pour le 1er janvier 2017, le projet de loi Travail prévoit la création du Compte Personnel d’Activité (CPA).
Pourquoi les droits à la formation évoluent-ils ?
Aujourd’hui, les parcours professionnels sont moins linéaires, on ne garde plus le même emploi toute sa vie : on change d’emploi plus souvent, beaucoup de personnes alternent des périodes en emploi et des périodes de recherche d’emploi.
Les individus ne sont pas enfermés dans des statuts et sont amenés à évoluer au cours de leur vie professionnelle : une infirmière, par exemple, peut être successivement fonctionnaire en hôpital, salariée d’une clinique privée puis infirmière libérale. Souvent ces changements de statut s’accompagnent de perte de droits.
Avec le numérique et la transition écologique, beaucoup de métiers vont être transformés, il faudra faire évoluer ses compétences. Les droits à la formation permettent de donner à chacun les moyens de vivre les transitions dans ce monde du travail plus changeant. Le Compte Personnel d’Activité est l’instrument d’une plus grande liberté dans la construction de son parcours professionnel. Il représente un progrès social considérable et la création d’un droit universel à la formation.
Les droits seront attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits.
Qu'est-ce que le CPA va m'apporter ?
Au fil de votre carrière, vous accumulerez des droits et c’est à vous de choisir quand et comment vous utilisez vos droits. Ainsi vous êtes maître de votre parcours : formation, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles. Le CPA, ce n’est pas que la formation ! C’est aussi le droit de mobiliser son compte pour être accompagné dans un projet de création ou de reprise d’entreprise ce qui accroît de 15% les chances de survie de l’entreprise à 5 ans.
Sur le site du CPA, vous trouverez une plateforme de services numériques innovants qui vous aideront dans vos démarches (définir mon projet, cibler ma recherche d’emploi, trouver un organisme de formation, etc.)
Qu'est-ce que le Compte personnel d'activité CPA ? Me concerne-t-il ?
Le CPA se caractérise par la modification et l’unification de 3 comptes :
Il est désormais disponible pour tous les actifs, ainsi que les personnes peu qualifiées et les jeunes sans diplôme. Il permet également de vous accompagner dans des démarches propres à votre futur professionnel grâce à des financements, ainsi qu’à un suivi personnalisé pour un projet de création d’entreprise.
Ce dernier recensera toutes les activités bénévoles ou volontaires et facilitera la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Les jeunes ayant accompli une mission de service civique, les personnes s’engageant dans des réserves (militaire, sanitaire, de sécurité civile, citoyenne, etc.) et les maîtres d’apprentissage bénéficieront de points supplémentaires sur leur CPA, pour valoriser leur engagement et leur ouvrir plus de droits à se former. L’employeur pourra encourager l’engagement de ses salariés en abondant leur CPA.
Votre Compte prévention pénibilité est créé automatiquement à la suite de la déclaration de votre employeur si votre exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils fixés. Vous pouvez utiliser ces points dans 3 domaines : la formation professionnelle (Des heures de formation ont pour objectif de vous permettre d’accéder à un poste moins exposé ou non exposé au(x) facteur(s) de risques.), le passage à temps partiel sans diminution de salaire (Chaque groupe de 10 points permet de financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant 3 mois.) et l’anticipation du départ à la retraite (Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance.)
Dès le 1er janvier 2017, tous les salariés du secteur public et privé ainsi que les demandeurs d’emplois seront couverts par le CPA. Mais aussi tout jeune sorti sans diplôme du système éducatif aura le droit de bénéficier d’un capital « formation » inscrit sur son CPA qui lui permettra de se former gratuitement pour acquérir une qualification. Des droits à la formation majorés pour les personnes peu qualifiées seront mis en place afin de concentrer davantage de moyens vers ceux qui en ont le plus besoin. Les droits individuels à la formation seront portés pour les personnes les moins qualifiées de 24 à 48 heures par an dans la limite d’un plafond porté de 150 à 400 heures. Cela permettra concrètement à chaque personne d’accéder à une nouvelle qualification tous les 10 ans.
Les travailleurs indépendants le seront le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi, et une concertation avec leurs organisations syndicales définira précisément leurs droits.
Et l'Académie des Langues dans tout ça ?
Toutes nos formations sont éligibles au CPF grâce à notre partenariat au TOEIC, BULATS, LILATE et autres examens de langues. Le CPA étant la continuité du CPF, vous pourrez utiliser vos euros/heures disponibles chez nous, dés la création du CPA. Vous pourrez suivre une formation en anglais ou 17 autres langues, entièrement gratuite (sous certaines conditions disponibles au centre) grâce à votre droit à la formation, avec ou sans accord de l’employeur.
Le montage de dossier n’est plus un problème, on s’occupe de tout !
A l’aide d’un parcours sur mesure et de coach bienveillant, vous allez enfin aimer apprendre les langues !
Pour plus d’informations sur le CPA ou les formations, l’équipe de l’Académie des Langues est à votre disposition dès à présent au 0972 399 555 ou bien nous envoyer un mail grâce au formulaire en bas de page pour discuter des formalités gratuitement et sans engagement.